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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209983_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 7 mars 2022 portant attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement à Mme A à compter du 16
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866b7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La décision de placement au CRA n'a pas pu être prise qu'à l'issue de sa période d'incarcération, comme pourtant prévu par l'article L741-6 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df68
29 avril 2022
29 avril 2022
L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Et aux termes de l’article L722-3 du même code, les procédures sont suspendues, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L732-1, jusqu’à la décision imposant
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0cd0b6b43000800d7b2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326130_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Ultérieurement, le 16 octobre 2023, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté d'assignation à résidence, en vertu des dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64fab9e30f624005e653f531
6 septembre 2023
6 septembre 2023
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e985
14 avril 2025
14 avril 2025
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551c6f491b6d263948f6
5 janvier 2025
5 janvier 2025
, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acace8a5703d75a6684ef
6 août 2025
6 août 2025
Sur l'avis du Procureur de la République, L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66cd6c1343d91afd23835656
22 août 2024
22 août 2024
Sur l' erreur d' appréciation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L731-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleSurendettement
65c3d9d0c432ce7d11a6fe3b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleSurendettement
6971297ccdc6046d47282c2b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R 733-16 du Code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
678f382306f4e91c5f36c3b4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0174
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le ministère public ayant été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité ce moyen sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article L741-6 du CESEDA L'article L741-6 du CESEDA
Source officielleETRANGERS
65336b76bb40ec8318f31e7d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65434b1a0147228318b913fc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf70
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L761-2 du code de la consommation.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929431
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend ; Selon l'article R744-16 du CESEDA dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute
Source officiellePage 41 sur 227