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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6363
30 août 2022
30 août 2022
Maître Anthony QUEVAREC, Vu la procédure suivie contre Monsieur [Z] [Y], né le 06 Janvier 1993 à JIJEL (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière du 30
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48fec
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que "L 'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleRETENTIONS
650d30fc71dfcd83182011db
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par requête du 30 août 2023, reçue le 30 août 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité
Source officielleETRANGERS
662c94ebb787c4000862f539
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l'article L741-6 du CESADA, c'est immédiatement après la levée d'écrou que les décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention sont notifiées à l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203485_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L761-1 ou la charge des dépens ». 2.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed263a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d1db47ca68d4d9695ac814
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L732-1 du même code,la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63d379afd1bc2605de4b4762
26 janvier 2023
26 janvier 2023
X, se disant [C] ; - à la condamnation de la préfecture de la Corrèze à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952167
18 octobre 2010
18 octobre 2010
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 (...)
Source officielleETRANGERS
6969f045cdc6046d477e8ec6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64c9f217be9373d969ac44a4
1 août 2023
1 août 2023
X se disant [E] [J] né le 07 Janvier 1992 à EL MILIA (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64c9f217be9373d969ac44a6
1 août 2023
1 août 2023
X se disant [J] [R] né le 07 Janvier 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleETRANGERS
69f97a1fcdc6046d47a1178e
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur la prolongation de la rétention et les diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
65449cbfc71a6a83181c8c7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge des libertés
69d559f0cdc6046d4770b80f
7 avril 2026
7 avril 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officiellePage 41 sur 210