CONVENTION N'AURAIT PAS ETE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE MANQUE EN FAIT ; QU'A SUPPOSER QUE L'UN DES ARCHITECTES N'AIT PRIS AUCUNE PART A L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 5 AOUT 1966, CETTE CIRCONSTANCE

OFFICIELLEMENT DECLARE EXERCER CETTE PROFESSION, OU QUE L'UN D'ENTRE EUX AURAIT APPARTENU A SON EPOUSE, LAQUELLE AURAIT AINSI FAIT, SELON LES DIRES DU REQUERANT, UN "APPORT" A L'ENTREPRISE DE SON MARI, CES CIRCONSTANCES

le requérant fait valoir qu'il ne connaissait pas les dispositions en cause, que sa campagne a été modeste et qu'il n'a bénéficié d'aucun don ni de financement autre que son apport personnel, ces circonstances

X... ne lui enavait pas fait la demande par écrit, cette circonstance est sans influence sur la procédure d'établissement des compléments de taxe litigieux, la taxation d'office ne trouvant pas son origine

de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sans examiner l'ensemble du comportement de l'intéressé, le préfet de police a commis une erreur de droit ; que, toutefois, cette circonstance

Y fait d'abord valoir que la décision serait rédigée de manière stéréotypée ; que toutefois, cette seule circonstance est sans influence sur la légalité de ladite décision ; qu'ensuite, s'il soutient

, que sa sour unique vit en France, qu'il n'a pas de famille au Cap Vert et que ses intérêts personnels sont en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

C a obtenu une autorisation provisoire de séjour pour raisons de santé valable du 1er mars au 1er août 2022, cette circonstance est sans influence sur la requête de celui-ci tendant à l'annulation d'une

B, ressortissant géorgien né en 1991, ou qu'il comporterait des erreurs, une telle circonstance demeurant sans influence sur la motivation formelle. 3.

B était irrecevable en raison de sa présence sur le territoire français, cette circonstance reste sans influence ni sur la recevabilité de la requête devant le tribunal tendant à l'annulation de la décision

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 3. Si M. C...

l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

En supposant même que, le jour de l'accident, le personnel enseignant ait manqué à son obligation de surveillance des enfants, ces circonstances sont sans influence sur la responsabilité de la communauté

Si Mme A soutient qu'elle serait exposée à des risques graves dans son pays d'origine, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté de transfert litigieux qui ne constitue par une

Toutefois, cette circonstance est sans influence sur l'obligation pesant sur le rectorat, qui, en application des dispositions précitées de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, était tenu de

administratives en application d’une dispense d’inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, comme cela ressort de l’arrêt correctionnel de la cour d’appel de Montpellier du 7 juillet 2023, cette circonstance

administratives en application d’une dispense d’inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, comme cela ressort de l’arrêt correctionnel de la cour d’appel de Montpellier du 7 juillet 2023, cette circonstance

pu entrer en France le 17 avril 2019, comme en atteste un tampon apposé sur son ancien passeport, alors qu'il était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité, cette circonstance