L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Le tribunal devra donc considérer la citation comme nulle, en droit. Cependant, il constatera que le grief allégué par M.Y.

d'instance, le juge n'était alors plus saisi d'aucune demande des parties, et qu'ayant lui-même constaté l'extinction de l'instance, il ne pouvait dès lors plus condamner, sans excès de pouvoir, même

Appelante de cette décision, la société Brasserie Prestige expose dans des conclusions récapitulatives du 21 mars 2012 que : - l'assignation introductive d'instance (et la procédure subséquente) sont

[Y] selon exploit introductif d'instance du 20 juillet 2023 ; -Débouter en conséquence M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, -Juger que M.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la

A SOULEVE LA NULLITE DE LA CITATION ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INSTANCE AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE

ou de la caducité de la citation.

X..., a assigné Mme Z..., notaire, devant un tribunal de grande instance, aux fins de sanction disciplinaire ; qu'une peine de « défense de récidiver » a été prononcée à son encontre ; Sur le deuxième

et suivants, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance

s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Y..., Z..., A... et B... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Versailles Mme C... et MM.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Les époux Jean-Louis d'Y.../ Aleida X... se sont mariés le 26 avril 2002. Aucun enfant n'est issu de leur union.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la citation qui était invoquée, alors, selon le moyen, que la citation, même émanant du ministère public, partie poursuivante à l'action

PAR CES MOTIFS, La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance

O... ou de ses ayants-droits, que ce soit au niveau de l'introduction de l'instance au Cameroun ayant conduit à la condamnation de M.

La défenderesse a demandé au tribunal de déclarer la citation caduque. Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2003) d'avoir rejeté la demande d'exequatur ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que le jugement du tribunal algérien a été rendu par défaut et ensuite que l'acte introductif