la compétence d'une cour d'assises (article 471 du code pénal), mais la chambre du conseil décida de les "correctionnaliser" en raison de l'existence d'une circonstance atténuante: l'absence de condamnations

[U], qui a été condamné le 19 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Rouen à une peine d'emprisonnement délictuel de 18 mois pour des vols aggravés, outre à la peine complémentaire d'interdiction

Le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

l'autre que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

D se prévaut de l'insuffisance de motivation en fait des décisions prises par le préfet du Nord, notamment en ce que le préfet aurait dû justifier de son choix d'évoquer sa condamnation à une peine d'amende

préjudice moral : que le préjudice du requérant doit s'apprécier au regard de son âge, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

faits, l'ordonnance pénale ayant limité à 300 euros l'amende prononcée à l'encontre de l'intéressé et ayant par ailleurs relevé la faible gravité des faits, à leur caractère isolé et à l'absence de condamnation

(«   Magistrates’ Courts   ») ont eu pour instruction de veiller à ce que les escortes pénitentiaires disposent d’informations qui comprennent des éléments relatifs aux antécédents et condamnations

rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

soutient les moyens suivants : - sur l’insuffisance de motivation en fait en ce que [L] [Z] réside en France depuis les années 80, qu’il réside [Adresse 1] à [Localité 2], qu’il a fait l’objet de condamnations

Monsieur [H] n'en ayant pas contesté le quantum, il sera fait droit à la demande de madame [G] de la voir dire créancière de celui-ci, en vertu de condamnations antérieures, d'une somme de 5.173,28 euros

A a été interpelé le 31 juillet 2023 pour usage illicite et acquisition non autorisée de produits stupéfiants, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation antérieure et

] demande au Premier président : - de déclarer recevable son recours indemnitaire ; - de fixer la période de détention indemnisable à 583 jours, du 15 novembre 2023 au 20 juin 2025 ; - de condamner

[P] coupable de faux et usage de faux puis l'a condamné à un emprisonnement délictuel d'un an, et, sur l'action civile, a reçu la constitution de la société SNEMBG, a déclaré M.

[AW] a déjà été condamné pour des faits antérieurement commis de vol avec effraction entre 2009 et 2012, sans préciser la qualification exacte du délit retenu et la peine prononcée par la condamnation

en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs ou à une entente et importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés

faire la démonstration d'un amendement qui, en lui faisant recouvrer l'état de probité et d'honorabilité exigé par le texte susvisé, lui permettrait d'accéder à la profession d'avocat nonobstant les condamnations

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, tentative et complicité de ces délits, l'a condamné