2018 et que l'entretien du site serait assuré par la société Promain, lui précisant que son contrat serait maintenu sur le site par son nouvel employeur, - la société Promain, société entrante, s'est

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

et de réparation de 8 546 euros au titre de l'année 2011 ainsi que les frais des années précédentes mais elle ne justifie pas avoir engagé de frais à ce titre pour l'année 2012 et ne produit pas le contrat

par les trappes d’accès qui y sont aménagées pour cet entretien ; d’ailleurs, le conduit est muni de trappes pour l’entretien et l’exploitant doit souscrire un contrat d’entretien comme l’imposent les

Il sera ainsi constaté que le bail a été tacitement reconduit le 1er septembre 2023 aux conditions antérieures du loyer réindexé.

La bailleresse produit un contrat d'entretien de la chaudière signé depuis son installation et dont la dernière attestation d'entretien date du 2 octobre 2012.

plus d'un intérêt à la contester.

Elle soutient que le simple décompte produit ne justifie pas la réalité des charges d'entretien du chauffage, de la VMC ni de l'entretien général.

demandé à la société Bymycar Léman de participer financièrement aux réparations de son véhicule puisque la rupture de galet était intervenue avant les limites de kilométrage et de temps visées dans le contrat

Elle fait valoir que : - l’usage, la garde et la surveillance du tuyau litigieux est exclusivement du ressort de la société COFELY, avec laquelle la copropriété a un contrat d’entretien.

locataire de payer le loyer le 15 du mois alors que le bail prévoit un paiement d'avance le premier de chaque mois, refus de reverser le dépôt de garantie, défaut de vérification de la souscription d'un contrat

le caractère manifestement excessif des clauses pénales, les réduire à un euro, En tout état de cause , Constater l'interdépendance des contrats ; Prononcer la caducité du contrat de location

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

obligations contractuelles concernant la création de la pelouse, dès lors que la facture mentionne expressèment qu'il s'agit d''une seule et unique intervention de la sas [M] et qu'elle n'a pas de contrat

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2 2 du code de

d'assurance (absence de contrat d'entretien), la garantie de la compagnie UAP était due ; Elle estime que le texte réglementaire prévoyant que la garantie serait limitée dans le temps et alors qu'en l'absence

Selon l'article 22 de la même loi, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à

Par jugement contradictoire du 15 mars 2007, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a dit qu'aucun défaut d'entretien ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires du ..., a rejeté dans leur

, • CONSTATER que Madame [F] [Y] a, faisant usage des pouvoirs de gestion de fait qu’elle s’était arrogée au sein de la SCI [R], conclu de manière illicite un contrat de travail avec elle-même et à son