AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60358d52a8845fb21a015278
1 avril 2016
1 avril 2016
Conformément aux dispositions de l'article 1153'1 du Code civil, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation
Source officiellePage 41 sur 465
Pôle 6 - Chambre 6
61609e59264c7ed035b03d59
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Ne contestant plus la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée depuis 1982 elle demande à la cour de : -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamnée
Source officielle