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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

60358d52a8845fb21a015278

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Conformément aux dispositions de l'article 1153'1 du Code civil, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle

Page 41 sur 465

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609e59264c7ed035b03d59

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Ne contestant plus la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée depuis 1982 elle demande à la cour de : -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00295

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de MORLAIX ; que cette convocation en date du 14 décembre 2001 a bien été reçue par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[T], laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, par réformation du jugement dont appel

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aaa

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et en préciser la date, - juger que par application des dispositions de l'article R1454-14 du code du travail, les demandes visées à

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3819

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification dudit arrêt ; Dire et juger que les sommes allouées ayant une nature salariale porteront intérêts, à compter de la réception de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67796a853827c9026d249

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Enfin aucune évaluation de ces deux salariés ne sont versés aux débats .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a5054c6ec55cf7101ec

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

[F] consécutive à ma demande d'un délai de réflexion avant de signer un contrat à temps partiel alors que je suis à temps plein' face à la pression morale et devant les affirmations de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

à la partie défenderesse devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

15e chambre

603673663ab518153351d611

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes et les créances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711358

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f1e

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3e9e4ea48318f5af7f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les sommes allouées de nature contractuelle, porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation du salarié devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes jusqu'au 31 juillet 2018

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b25

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon, valant première mise en demeure dont il soit justifié. 2.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc1bcdc6046d47104786

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

devant le bureau de conciliation de conseil de prud'hommes et que les autres sommes à caractère indemnitaire en application de l'Article 1231-7 du code civil porteront intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb54cb8dca058e3e80b3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les intérêts : Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 16 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Créteil, - considérer que l'ancienneté de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6c9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les intérêts et leur capitalisation : Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié ; 4. 3 sur la demande de rappel de salaire pour la période du 1er avril au 31

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24d40b8f5486fedd9b6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par LRAR du 19 mai 2021, la SASU Sahuguede devenue Vertigo a convoqué M.

Source officielle