d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui octroyer un récépissé avec autorisation de travail dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour dans un délai de huit jours à compter

d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter du jugement

d’un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour un document provisoire au séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter

de deux mois, et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de séjour et de travail dans un délai de huit jours, à compter de la notification du jugement à intervenir

de retard, à défaut d'exécution dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, l'injonction au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer la demande d'admission au séjour, dans le délai

de Paris de lui délivrer une convocation afin de pouvoir déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai

Kouassi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé, dans le délai

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent de refugié, dans le délai

de retard à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour, dans le délai

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai

°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de la convoquer afin que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit enregistrée et qu’un récépissé l’autorisant à travailler lui soit délivré, dans le délai

de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de leur situation dans le délai

praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au ministre de la santé et de prévention de lui délivrer l'autorisation d'exercice sollicitée et cela dans un délai

de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au président du conseil régional de la région

D C et à Mme E B, a refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de huit jours à compter

de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au président du conseil régional de la région

de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de carte de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 2°

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de