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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510867_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans à compter du 4 juin 2025 sa demande d'acquisition de la nationalité française, jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur son recours en annulation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203002_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C E, représenté par Me Hallier-Giorgini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601028_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a ajourné sa demande d’acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510542_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a ajourné sa demande d’acquisition de la nationalité française ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01389_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A B au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de la préfète du Rhône du 30 avril 2024 portant classement de sa demande d'acquisition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304646_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mme B, ressortissante marocaine née en 1984, a présenté en 2019 une demande d'acquisition de la nationalité française par décret.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03534_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'application Télérecours citoyen, enregistrée le 15 novembre 2023 sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01137_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
par Mme A B au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée le même jour sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de la préfète du Rhône du 4 avril 2024 portant classement de sa demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214904_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la décision du préfet de police de Paris du 3 février 2022 ayant rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française et, d’autre part, confirmé ce rejet ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910729_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A C, représenté par Me Griolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107991_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202511_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502317_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, Mme B... ne conteste pas sérieusement le caractère incomplet de son dossier de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408203_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture des Bouches-du-Rhône un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403672_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522719_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B A demande l'annulation de la décision du 27 juin 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505301_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En l'espèce, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté au préfet du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505919_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il s’ensuit que le requérant ne peut être regardé comme ayant effectivement présenté au préfet des Alpes-Maritimes un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503740_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En l’espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, avoir effectivement présenté au préfet du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107474_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par sa requête, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
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