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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
15 mai 2014
Il était prévu à l'acte que les frais de négociation de la vente, d'un montant de 70 000 ¿, payables le jour de la régularisation de l'acte de vente et devant être partagés par moitié entre les deux agences
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sort des demandes de donner acte et autres demandes ne constituant pas des prétentions Le tribunal rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94fe3cdc6046d47ce9481
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « qualifier », de « juger que » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f049a202fc178212f86ae9
4 avril 2025
4 avril 2025
Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse
Source officiellePCP JCP fond
668839e0342d338c20d313b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de " donner acte ", de " constater " ou de " dire et juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9426b28f3ce99fac20a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de donner acte, dire et juger Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que le juge
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80eb78
16 février 2017
16 février 2017
[R] visant à ce que la Cour lui donne acte de ce qu'il se réserve le droit de demander ultérieurement les suppléments de loyers qu'il aura eu à supporter postérieurement au 31 décembre 2016 La simple
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d4157826b34459658d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
est tenue la sociétéAQUITAINE ENR, - Débouter les époux [O] de leur demande, - Lui donner acte de ce qu’elle s’engage à intervenir pour procéder à la reprise de son ouvrage et se réserve toute compétence
Source officielleChambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b271
24 avril 2025
24 avril 2025
ne suffit pas à détruire le lien de subordination et donc la présomption, la réalisation de l'acte pendant le temps et au lieu du travail indiquant au contraire la volonté du défunt d'établir en lien
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f1
21 mars 2011
21 mars 2011
l'ordonnance de non-conciliation, lorsqu'il est prononcé pour faute ; Que s'agissant d'une conséquence automatique de la législation applicable, il n'y a pas lieu de statuer de ce chef ; Sur la demande
Source officielle2e chambre 2e section
6034ae60965e3a9a60441c84
13 octobre 2016
13 octobre 2016
acte à Madame [S] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - donner acte à Madame [S] de ce qu'elle n'est pas opposée à l'attribution du droit au bail du domicile familial
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb1b1cdc6046d47e57d3f
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de “donner acte”, “prendre acte” “constater” ou “dire et juger” ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure
Source officielleRéférés expertises
66335b2fc0d3e3fe99cadcdc
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b9b848dd6814c5e682
3 avril 2025
3 avril 2025
avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210506
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Considérant par ailleurs que les époux [S] sollicitent qu'il leur soit donné acte du désistement de leurs demandes relatives aux marges manquées depuis le 19 février 1999 au profit de la nouvelle procédure
Source officielleJAF Cabinet C
6a1605eecdc6046d4707c852
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en
Source officielleCH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 juin 2025, la société PASS-INVEST a maintenu ses demandes sauf à porter à la somme de 41807,70 € sa demande au titre du remboursement des frais exposés
Source officielle1ère Chambre
62c52994a2c4236379079af0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS La cour rappelle que les demandes de ' donner acte' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu d'y répondre.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
603740850cf4871ef6400593
7 mai 2015
7 mai 2015
la somme de 22 911,36 € avec indexation sur l'indice des fermages au titre des travaux de drainage, la somme de 10 000 € au titre des fumures avec intérêt au taux légal à compter de la date de la demande
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La demande de Monsieur [H] [I] sera donc rejetée. 3- Sur les demandes concernant le crédit automobile afférent à l'achat du véhicule TOYOTA et les frais d'obsèques En l'espèce, Madame [C] [P] affirme
Source officiellePage 41 sur 27649