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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2210352_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Les eaux pluviales rejetées au réseau public auront un débit limité et la valeur de ce débit ne devra pas être dépassée quel que soit l'évènement pluvieux à l'origine de ces eaux, conformément au zonage
Source officielle7ème chambre
DTA_2210292_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Les eaux pluviales rejetées au réseau public auront un débit limité et la valeur de ce débit ne devra pas être dépassée quel que soit l'évènement pluvieux à l'origine de ces eaux, conformément au zonage
Source officielle7ème chambre
DTA_2006647_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les aménagements doivent garantir et maitriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310457
12 novembre 2020
12 novembre 2020
pluviales des époux L... était raccordée à la descente des eaux pluviales des époux N... en contradiction avec les dispositions de l'article 681 du code civil ; qu'or, ainsi que l'a relevé le premier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302754_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de ces mêmes dispositions, dans leur version applicable à la date de délivrance du permis de construire modificatif : " () Eaux pluviales. / Les prescriptions de gestion des eaux pluviales s'appliquent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne l'évacuation des eaux pluviales : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
5 août 2025
dispositifs techniques pour limiter le rejet des eaux pluviales, en débit et en volume, dans le réseau public.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pluviales ; les sept puisards prévus pour le traitement des eaux pluviales du projet sont insuffisants ; aucun traitement des eaux pluviales des voiries et places de stationnement n'est prévu ; - l'aire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501211_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme A se plaint de pollutions par des déversements d'eaux issus du réseau d'eau pluvial et fait valoir que la pollution qu'elle constate constitue un risque immédiat pour la santé publique, que l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500485_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
titre des frais de procès ; Ils soutiennent que la commune des Abrets en Dauphiné et le syndicat des eaux des Abrets sont responsables des débordements d'eaux pluviales sur leur propriété et que l'expertise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 24 mars 2022, demeuré sans réponse, leur assureur a saisi la métropole Aix-Marseille-Provence, gestionnaire du réseau d’évacuation des eaux pluviales, d’une demande tendant, d’une part
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Elle soutient que : - en s'abstenant de prendre des mesures relatives à la gestion des eaux pluviales et des assainissements non collectifs pour mettre fin à la pollution par la présence de cyanobactéries
Source officielle2ème chambre
DTA_2300069_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments produits par la SARL Calacuccia à l'appui de sa demande de permis modificatif, contenant une notice relative à la gestion des eaux pluviales, un
Source officielle1ère chambre
DTA_2302096_20240219
19 février 2024
19 février 2024
D'autre part, la société pétitionnaire prévoit trois ouvrages de rétention des eaux pluviales avec des débits respectifs de fuite dans le fossé creusé le long de la rue des Jean Meuniers de 1,5 litre,
Source officielle1ère chambre
DTA_2202609_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Deuxièmement, aux termes de l'article 1UD4 du règlement du plan local d'urbanisme quant à la gestion des eaux pluviales : " Les eaux pluviales de toute construction ou installation nouvelle ainsi que de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302282_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et si le bâchage prévu sur les annexes appartenant à Mme D doit prévoir l'évacuation des eaux pluviales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du règlement écrit du PLU communal en ce que le maire a autorisé à tort l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403940_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant sa propriété à raison de la présence d'un exutoire du réseau d'assainissement et d'évacuation des eaux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300004_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
que le procédé prévu de captation et d'infiltration des eaux pluviales soit adapté à la nature du sol, ce qui génère des risques de débordement du puits perdu et d'écoulement des eaux sur les terrains
Source officielle7ème chambre
DTA_2203354_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pluviales dans un réseau distinct aux caractéristiques permettant son raccordement à un réseau séparatif et à la mise en place d'un dispositif de gestion des eaux pluviales générées sur les emplacements
Source officiellePage 41 sur 564