européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entachée d'une erreur

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son évaluation est moins bonne que celle des années précédentes, sans que cela ne soit justifié par une dégradation de sa manière de servir

décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen personnel ; - elle est entachée d’erreur

de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur

B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et professionnelle.

Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 412-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Toutefois, son activité professionnelle n’a été que ponctuelle jusqu’en 2021. Il ne fait pas état de compétence particulière que nécessiterait son activité professionnelle depuis 2022.

de droit ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

l'isolement ; - la décision attaquée ne précise pas le nom et le prénom de son signataire et ne comprend qu'une signature illisible ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et le préfet a également méconnu l'article 5 de ce même règlement ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur

des ALPES-MARITIMES Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Octobre 2022 devant Madame Aude PONCET

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me DIMIS GONCALVES, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 06 novembre 2023, tenue par Mme PONCET

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Bouygues Immobilier à lui verser

des textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, la bailleresse avait dérogé ponctuellement

ruralité ont déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de L'Argentière et de Serre-Ponçon

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour a commis une erreur de droit en jugeant, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 20 septembre 2012, que

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