monovalents loués commercialement, que pour estimer la valeur locative de ce logement il fallait, pour tenir compte de la clause d'accession en fin de relations contractuelles, procéder à un abattement forfaitaire

lorsque la victime est atteinte d'incapacité permanente de 100 %, de sorte que le Fonds, recevable à exercer l'action en reconnaissance de faute inexcusable, est recevable par là même à demander la fixation

de cette contrepartie de l'indemnité forfaitaire pour frais de route qu'il percevait, aux motifs que, selon l'article 17 susvisé la contrepartie est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle, après

Le 23 JANVIER 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 06 juillet 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi

6.517,71 €, la société Atelier Spire conteste les postes suivants: alignement panneaux, fourrures intérieures, écarts entre coursive et rondins, couverture placard, jour entre terrasse et maison, fixation

et conteste être redevable des fermages en cause envers le Département des Pyrénées Orientales en invoquant : - qu'aucun fermage n'était dû pour la période réclamée, les parties ayant convenu la fixation

Sur la demande de versement de l'indemnité forfaitaire L'ADEVAT-AMP sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a rejeté le versement de l'indemnité forfaitaire demandée par Madame [G] [H] née

semestriel de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 décembre 2018 ; - Condamné la société Prototec à payer à la société Flash Transports la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire

de la capacité de remboursement et adopter des mesures sur une durée de 84 mois, sans effacement, - en tout état de cause, confirmer le jugement sur la fixation de la créance de la SA [8] à la somme

Il résulte en première lieu de cette demande, qu'il ne conteste pas le montant des honoraires forfaitaires suivants payés par lui pour l'instance prud'homale et qui correspondent aux honoraires forfaitaires

motif économique ou, pour certains, repris par la société SEB ; que s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en fixation

Faits et procédure : Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 4 septembre 2017, Me [L] [I] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] d'une demande de fixation

prévue en contrepartie de l'autorisation donnée au producteur d'exploiter la fixation de la prestation de l'artiste selon les exploitations incluses aux modes B, C, D, E et F est calculé en pourcentage

forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. » Au cas d'espèce, il y a lieu de fixer la créance au titre de l'indemnité forfaitaire

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de créance L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Aux termes de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé A... seule personne, mentionné à l'article L. 262-2.

La convention de forfait ne se présumant pas, l'accord des parties sur une rémunération forfaitaire ne peut résulter de la simple mention du forfait mensuel portée unilatéralement par l'employeur sur les

que le souligne l'avocat, les sommes versées après services rendus, à hauteur de 6 200 euros, ne peuvent être remises en cause ; en plus de ces honoraires d'ores et déjà versés, Me K... demande la fixation

Elle sollicite la confirmation de la réduction de l'honoraire de résultat revendiqué sur les seules sommes recouvrées et sa fixation à la somme de 2.400 euros.