Il soutient que : - les motifs des prélèvements opérés, à savoir la dégradation d’une fenêtre et d’une vitre, sont matériellement inexistants ; - les prélèvements contestés sont dépourvus de base

Caisse des dépôts de lui communiquer son décompte définitif de pension de retraite de la CNRACL en précisant le montant de la pension, la date d'effet de paiement, la date de radiation des cadres, l'indice

épreuves ECOS comportaient dix stations d’évaluation, seule une note globale lui a été communiquée à l’issue de ces épreuves, sans aucun détail station par station, sans grille d’évaluation, sans indication

En l'absence de toute indication par ces services, dans le délai de quatre mois à compter de cette dernière date, de ce que le dossier de M.

Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin peut à bon droit soutenir que le courriel adressé à l'intéressé constitue une simple indication sur la procédure adaptée à sa situation et qu'en tout état de

de la consultation ; que la cour constate qu'il ressort du procès verbal établi lors de cette consultation qu'il a été indiqué à la déléguée du personnel que les « solutions de reclassement sont inexistantes

requérante ne justifie pas avoir respecté la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les documents sollicités sont inexistants

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que M. et Mme Z... étaient titulaires d'un droit de passage sur la ruelle séparant leur immeuble de celui de leurs voisins conformément aux indications

employeur présuppose l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, les illégalités affectant le prétendu contrat de travail sont telles qu'il est entaché de nullité absolue d'ordre public, voire inexistant

du travail compétent a, au vu des éléments recueillis au cours de son enquête contradictoire des 28 juin 1996 et 10 juillet 1996, constaté une fraude à l'article L. 122-12 du Code du travail et des indices

soumis à l'obligation vaccinale ; - la décision de retrait de la décision implicite d'acceptation de détachement syndical de Mme B est illégale en ce qu'elle se fonde sur une obligation vaccinale inexistante

Enfin, dès lors que ces indications sont par elles-mêmes suffisamment précises pour permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile, le service, qui n'était pas tenu de

Il fait valoir que : - la requête, dirigée contre un acte inexistant, est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

consignations d'en tirer les conséquences légales sur les droits à pension de l'intéressé, tant que cette décision n'a pas été annulée ou retirée, à moins qu'elle ne revête le caractère d'un acte inexistant

Enfin, soutenant sans être contredit n'avoir obtenu aucun document provenant de la société Agrocom, le service n'avait pas à communiquer à la requérante des documents inexistants provenant de cette société

refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil, d'autre part, que cette décision explicite a été notifiée à l'intéressée le 5 septembre 2023, et enfin, que cette décision comportait l'indication

avec indexation à compter du 4ème trimestre 2006 et de 5 000 € au titre du préjudice de jouissance, outre le montant de la revalorisation de la somme de 15 691,95 € par application de la variation de l'indice

[K] était établie, que celui-ci ne fournissait aucune description ni estimation fiable de son patrimoine et qu'il ne donnait aucune indication sur l'évaluation de ses biens situés à [Localité