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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503709_20250826
26 août 2025
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201233_20230515
15 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2022, M. B A conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601043_20260427
27 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, M. B... D..., représenté par Me Desingly, conclut au rejet de la protestation et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204564_20230427
27 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le Dr I F et le Dr G K, représentés par Me Lacoeuilhe, formulent protestations et réserves tant sur le principe de leur responsabilité que sur
2ème chambre
DTA_2001912_20221013
13 octobre 2022
Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311477_20240909
9 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en défense, enregistrés les 4 décembre 2023 et 5 mai 2024, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 septembre 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300718_20250424
24 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars et 14 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501277_20250820
20 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, la société TDF représentée par Me Bon-Julien, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305280_20240430
30 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à son incompétence comme partie défenderesse.
ORTA_2400058_20251010
10 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2301331_20240326
26 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200266_20221117
17 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7avril 2022 et le 6 juillet 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
ORTA_2409316_20250620
20 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, l'ANTS conclut à l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre une administration incompétente.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502924_20250929
29 septembre 2025
Il n'est pas établi ni même allégué que son nouveau conseil ait rencontré des difficultés pour consulter les mémoires en défense produits par la commune de Courcy.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02112_20231120
20 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023 et non communiqué, la CFDT de Corse, représentée par Me Nesa, conclut au rejet de la requête à et ce qu'une somme de 3 500 euros au moins soit mise
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201554_20231215
15 décembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 25 mars 2022 et le 3 mai 2022, la société Lloyd's insurance company, représentée par Me Mauduy-Dolfi conclut à l'incompétence du tribunal administratif pour statuer
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405182_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l’EURL J.L.
3ème Chambre
DTA_2001825_20230502
2 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204896_20220926
26 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la Rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2509161_20260416
16 avril 2026
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026 le ministre de l’intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
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