Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de communication

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre et 12 décembre 2022, 23 mars, 20 avril et 16 mai 2023, la commune de Trouville-sur-Mer, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête

, travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné le premier, à quatre mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, la seconde, à 20 000 euros d'amende.

que X... est poursuivi par la justice pour sa gestion d'un équipement public et qu'il est malhonnête, ce qui est le sens très clair des termes de mains sales, comme maire dans le cadre d'un débat, ont

par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue le projet d'état liquidatif établi par Maître

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2020 et 27 novembre 2020, Mme G E, venant aux droits de Mme F, Marie B épouse E, décédée en cours d'instance, représentée

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 16 mai 2026, concernant : M.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puiseux-Pontoise

mairie de Saint-Pierre.

C D, premier adjoint au maire, pour le maire absent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de

en tant que de besoin les actes antérieurs du maire au titre de cette constitution de partie civile, et autorisant le maire à interjeter appel de la décision du tribunal correctionnel du 12 mars 1999

' audience du 23 mars 2007, - Monsieur le Maire de MONTAGRIER a été cité à personne le 14 février 2007 pour l' audience du 23 mars 2007, puis a été cité le 30 mai 2007 à personne pour l' audience du

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection aux fonctions de maire de Cierrey (Eure) au terme d'un

application du contrat de travail sur les contrats en cours et résultant de son travail sur les trois mois à compter de son départ soit : - CCAS de [Localité 2], [Localité 5], PACA, port de [Localité 7], mairie

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Blécourt lors des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), rendu en matière

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication