RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

dans le bref délai de 10 jours à compter de la notification de l'avis de fixation de l'audience à bref délai, dès lors que cette notification, qui vise seulement à assurer une information supplémentaire

The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. The Pensioners Party is a small political party.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80475 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NF5 N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

-Une signification par voie d'huissier à la partie adverse n'est donc pas requise contrairement à ce que soutiennent les époux [G].

d'une absence de notification à la partie intimée.

d'appel de la société CEDAD, qui soutenaient, d'une part, que l'URSSAF avait connaissance de la nouvelle adresse de son siège social, dès lors qu'elle lui avait envoyé plusieurs courriers à cette adresse

d'appel de la société CEDAD, qui soutenaient, d'une part, que l'URSSAF avait connaissance de la nouvelle adresse de son siège social, dès lors qu'elle lui avait envoyé plusieurs courriers à cette adresse

d'appel de la société CEDAD, qui soutenaient, d'une part, que l'URSSAF avait connaissance de la nouvelle adresse de son siège social, dès lors qu'elle lui avait envoyé plusieurs courriers à cette adresse

dépens d'appel dans une instance où ils étaient représentés par la SCP d'avoués Fisselier, Chiloux, Boulay avec recouvrement direct au profit de l'avoué de la partie adverse, la SCP Garrabos aux droits

déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12-01167 APPELANTE SARL MAZEH 65 rue des Entrepreneurs 75015 PARIS représentée

[B] [A] est décédé le 30 novembre 2021; Que la notification de ce décès à la partie adverse a été faite le 13 décembre 2021; Attendu que par ordonnance du 14 décembre 2021, le Conseiller de la mise

Maître [Z] [F] a donc tout simplement pris en considération les demandes formulées par la partie adverse, sans considération de leur pertinence, ni de leur fondement.

et copie de cette ordonnance avaient été adressées à la partie civile et à son avocat le 9 novembre 2000 par lettre recommandée ; que l'appel de la partie civile enregistré le 29 novembre 2000, plus de

les conclusions de Mme Y... notifiées le 16 novembre 2012 (arrêt attaqué, p.4, alinéas 6 à 10) ; ALORS QUE, dans la procédure avec représentation obligatoire, l'intimé doit conclure et notifier ses

N... une indemnité en capital en fonction du taux d'incapacité attribué ainsi qu'il résulte de la notification d'attribution du 16 novembre 2011 adressée à M. N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

recommandée de notification du jugement avait été reçue à l'ancienne adresse, non par M.