DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société EMHDV tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance et d'avoir

Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 386 et 392, alinéas 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune

de l'instance ; que cette exception a été rejetée par un jugement dont la société ACMB a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que

Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance en date du 15 mai 2025 ; Attendu que la procédure n'a pas été régularisée par les ayants droit des époux [O] ; Que la reprise de l'instance

en cours devant la Cour d'Appel de Versailles ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, *

[Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [O] [A] - [Adresse 5] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption

- [Adresse 2] ЕТ - la société BELL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption

[Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [P] [M] - [Adresse 3] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption

sous le numéro 2024 002617 : BENETEAU CONSTRUCTION (SAS) CONTRE RAVALEMENT DE FRANCE 44 (SARL) Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, A moins que la péremption

Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Avons rendu le 18 Octobre 2024, l'ordonnance suivante : Vu la demande d'incident soulevée au titre de la péremption

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée

le 20 janvier 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance, d'avoir dit que le licenciement du salarié ne

En conséquence, l'instance devant les premiers juges n'est pas périmée et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le CGEA d'[Localité 5] de sa demande de péremption d'instance.

bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption

bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption

bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption

[N] ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente

bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption

Il a constaté qu'en l'état de la péremption d'instance, le délai biennal était acquis aux débiteurs.

[B] [R] [F], demande à la cour à titre principal de prononcer la péremption d'instance. A défaut, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.