de construire n° PC 083143 20 B0011 tacite du 20 janvier 2021 délivré par la commune du Val à Mme B et constaté dans une attestation de permis tacite du 8 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge de tout

Par l’envoi de pièces, enregistrées le 15 janvier 2026, la commune de Juvignac, représentée par Me Bézard, informe le tribunal qu’un certificat de permis de construire tacite a été délivré à la société

A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision, dont il a été informé par un courrier du 19 septembre 2017, de rejet tacite de sa demande de permis

Clamart, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis tacite et, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis de construire initialement sollicité, dans un délai d'un mois à compter de

A EMPECHER L'INTERVENTION D'UN PERMIS TACITE ; QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE PREFET A LA SOCIETE REQUERANTE LE 8 NOVEMBRE 1971 NE COMPORTE AUCUNE DECISION ET N'A PAS CONSTITUE UN RETRAIT DU PERMIS DE

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision, dont il a été informé par un courrier du 7 août 2017, de rejet tacite de sa demande de permis de

A B, représenté par Me Anselmino, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le permis de construire délivré tacitement le 4 juillet 2023 par le maire de la commune de

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 3.

certificat de permis de construire tacite sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Rhône (Loire) a contesté la conformité des travaux qu'elle a déclarés le 19 mars 2019, portant sur une partie des travaux autorisés par un permis

1°) annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du maire d'Eguilles en date du 30 octobre 1987 portant refus de permis

l'arrêté du 31 mars 2021, tout en confirmant le retrait du permis tacite né le 16 janvier 2021.

A B et Mme C B, représentés par Me Vigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034300 21 Z0059 du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Servian a refusé de délivrer un permis

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 29 décembre 2022, la préfète de la Drôme demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite délivré

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’existence de permis de construire tacites : 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’existence de permis de construire tacites : 3.

B le permis tacite d'aménager qui lui avait été accordé et sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager ; - commis une erreur de droit en retenant que l'annulation, par le jugement du tribunal