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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02135
9 décembre 2015
9 décembre 2015
l'objet d'un appel d'offre et le marché a été attribué à la société Axcess ; que les intéressées ont manifesté par écrit leur souhait de conserver leur poste d'agent d'accueil à la société Axcess qui a refusé
Source officielle4ème chambre
DTA_1910957_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C était absent alors qu'un congé lui avait été refusé pour raisons de service.
Source officielle4ème chambre
DTA_1913153_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 novembre 2019 par laquelle le maire du Blanc-Mesnil a refusé de le nommer adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2306892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, représentée par la SELARL Philia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le recteur de l’académie de Strasbourg sur sa demande indemnitaire préalable reçue
Source officielleChambre 3P
DTA_2303743_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
5 du règlement européen n° 604/2013, à un entretien entre l'intéressé et, comme en atteste le tampon apposé sur son résumé, un agent de la préfecture de la Seine-Maritime, soumis aux obligations d'obéissance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504414_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du service d'urbanisme a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de trois jours le 6 novembre 2024 aux motifs qu'il a manqué à ses obligations d'obéissance
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A avait reçu, à la suite du signalement effectué en 2017, le soutien de sa hiérarchie et que l'organisation d'un audit avait été décidée pour en tirer les conséquences et que, d'autre part, la procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
De plus, la décision attaquée rappelle que ces faits constituent des manquements aux obligations d'obéissance hiérarchique, d'effectuer des tâches confiées et de se consacrer intégralement à ses fonctions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104162_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
E a, le 30 novembre 2020, refusé de réaliser les tâches lui incombant, soit les tests de niveaux en début de cycle des élèves des écoles. Par suite, compte tenu du comportement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10602
23 mai 2017
23 mai 2017
X... faisait expressément valoir que « la seule chronologie des faits démontre que le véritable motif de licenciement de Monsieur X... est son refus d'accepter les modifications proposées et l'absence
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie, de la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, motif pris de son refus
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4693b
13 novembre 1996
13 novembre 1996
super retraite ", et, d'autre part, une police d'assurance sur la vie " régime de prévoyance des travailleurs non salariés " ; que Michèle X... étant décédée le 7 décembre 1990, et La Mondiale ayant refusé
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec724
28 mai 1970
28 mai 1970
. ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION DE LA COMPAGNIE, ETANT UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, OBEISSAIT A DES REGLES PARTICULIERES, ET ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ET
Source officielle5ème chambre
DTA_1900633_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
personnel de sa collègue et à rechercher de manière fréquente et insistante son contact sur le lieu de travail et sur le trajet domicile-travail, alors même que cette collègue manifestait clairement son refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908514_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2018, des pièces qui lui sont défavorables, à savoir un blâme daté de 2015, la décision portant suspension de fonctions et la notification associée à cette décision de suspension faisant état de son refus
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094954
21 février 2013
21 février 2013
et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission ait été précédemment opposé par une décision distincte de la décision statuant sur le litige et dont il joint alors une copie ou par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202190_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En ce qui concerne le refus de placer Mme A sous l'autorité d'un autre chef de service : S'agissant de l'exception de non-lieu à statuer : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05008_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 de la préfète du Val-de-Marne, en tant qu’il porte refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00417
2 mars 2010
2 mars 2010
Y..., établissant que ce jour là le salarié avait non seulement bâclé son travail mais également refusé d'obéir à sa demande d'effectuer une heure supplémentaire pour terminer le travail ; qu'en affirmant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201445_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A B, représenté par Me Ghounbaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus
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