Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203553_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206557_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
tire, ces revenus étant les seules ressources du foyer ; Sur le doute sérieux, que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle repose sur un seul motif de fait entaché d'inexactitude
Source officielle4ème chambre
DTA_2202783_20250207
7 février 2025
7 février 2025
caisse par son expert-comptable dont la responsabilité personnelle a été mise en cause, sachant qu'en pleine saison il y a 18 salariés à gérer pour une capacité de 140 couverts ; en appliquant une simple
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8dbefb73d2e55750fa5
14 février 2013
14 février 2013
document que porterait sa contestation, laquelle dès lors ne serait pas prescrite, alors qu'ainsi qu'exposé ci-dessus, le titre exécutoire fondant la mesure, et ce quoiqu'il en soit d'une éventuelle inexactitude
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f44
15 mai 2000
15 mai 2000
FILLON ; Que la seule signature de l'un des deux scrutateurs (Madame COUTELEAU ) ne saurait rendre ce document valide ; qu'il en est de même de son annexion au registre de la Société DIMAC, cette simple
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00214
10 mars 2009
10 mars 2009
porter au compte le montant des sommes remises, en espèces, qu'après avoir dressé l'inventaire des contenants déposés, et adressé un exemplaire au client, lui permettant de contester, et de prouver l'inexactitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200602_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de ne pas s'opposer à ces travaux que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113317_20250829
29 août 2025
29 août 2025
que le bardage en lames de bois dénote par rapport à l'enduit blanc des constructions voisines et que les constructions sont en R+1 alors que la majorité des maisons existantes sont composées d'un simple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ailleurs également admis en vertu de la doctrine administrative que les revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source, déclarés à la suite d’une relance simple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ailleurs également admis en vertu de la doctrine administrative que les revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source, déclarés à la suite d’une relance simple
Source officielle7éme chambre
DTA_2004990_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les documents transmis au vérificateur n'étant que de simples copies dont M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011290_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2ème chambre
DTA_2000145_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2019 tirés de l'illégalité de la non opposition à déclaration préalable sont erronés en fait, dès lors que le dossier de déclaration préalable était complet au regard des exigences d'un dossier de simple
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111654_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106113_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103510_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102162_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officiellePage 41 sur 255