sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier

Sur la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire

D'une part, il résulte de l'instruction que la créance née du versement indu d'une indemnité accessoire mensuelle de 837,60 euros au titre des fonctions de directeur du service intercommunal de maintien

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Ils précisent que cette aide, qui n’est pas une prestation mais une aide à la charge de l’État, est versée par l’organisme débiteur du revenu de solidarité active et que tout paiement indu de cette aide

Cette notification : 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ; / 2° Indique : / a) Les modalités

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Elle soutient que : - les versements à l'origine de l'indu sont imputables à une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a elle-même signalé l'erreur

Aux termes de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale : " En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut

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avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “En cas de versement indu d'une prestation, [...], l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une allocation versée au titre

L'ALF, dont bénéficiait Mme B pour la location de ce bien, était versée directement à M. C y compris un dernier versement indu relatif au mois de novembre 2022.

relatif à l'allocation de soutien familial, l'arrêt retient que la caisse n'a eu connaissance de l'indu qu'à l'occasion du contrôle diligenté par ses services le 4 mai 2009 et qu'elle a réclamé cet indu

euros concernant la période du 1er janvier au 28 février 2017, d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 150 euros concernant les périodes du 1er au 31 janvier 2016 et d'un indu d'allocation

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

magistrat désigné ; - et les observations de M. et Mme B... qui exposent qu’il y a eu un dysfonctionnement dans le traitement de leurs déclarations de ressources et qu’ils ne sont pas responsables des versements