SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 39.

Roumanie (n o 1) , n o   30658/05, CEDH 2007 ‑ V (extraits), la Haute Cour conclut que les dispositions de l’article 4 de la loi n o 554/2004, tel que modifié par la loi n o   262/2007

Citant l'article 13, le requérant se plaint de l'absence d'efficacité du recours utilisé pour se plaindre de la durée de la procédure.

    Invoquant les articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été soumis à la torture au centre pénitentiaire de Kürkçüler Adana et de l’insuffisance de l’enquête

, l’article 5 § 4 constituant une lex specialis par rapport aux exigences plus générales de l’article 13 ( Nikolova c.

[C] [H] [I] [L], mineur âgé de 13 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

9 DÉFENDEUR Monsieur [C] [O] 47 BIS RUE BERNARD 75014 PARIS PARTIE INTERVENANTE AUTRES PARTIES Société GENERALI PROXIMITE 13 RUE DE LA JALOUSIE 44984 SAINTE LUCE SUR LOIRE CEDEX Société

Le 13 août 1991, la totalité des parts constituant le capital de la société anonyme M., représentée par R.B. agissant pour lui-même et se portant fort pour les autres détenteurs de parts, fut cédée à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Dans la requête n o 27507/23, la requérante se plaint d’une violation de ses droits consacrés aux articles 10 et 11 de la Convention, pris isolément ou combinés avec les articles 13 et 14.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, et Vassilios Athanasiou et autres c.

    Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention 14.

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas méconnu les dispositions précitées des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 et de l’article 8 de la CEDH, n’a pas davantage entaché

, Frémicourt RJC, dont le siège est BP. 512, 92595 Levallois Perret Cedex, 2°/ de la Banque Accord, dont le siège est .... 81, 59964 Croix Cedex, 3°/ du CILG, dont le siège est ...

Le tribunal annula partiellement le procès-verbal en ce qui concernait l’infraction prévue à l’article 26 § 1 d) de la loi n°   60/1991, mais maintint le procès-verbal relatif à l’article 26 § 1 e

ne comporte pas violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH (article 1P1) et n'enfreint pas l'article 17 de la charte sur les droits fondamentaux de l'Union Européenne; que n'étant

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH

Les requérants invoquent l’article 3 de la Convention, ainsi que l’article 13 (absence de recours effectif à cet égard). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

    Sur la violation alléguée des articles 2 et 13 de la Convention 44.