Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

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République tchèque , n o 19750/13 (articles   26   §   4 de la Convention et 71 § 1 et 29 § 1 du règlement), en vue de leur examen simultané (articles 71 § 1 et 42 § 2 du règlement) 10.

  » 17.     La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (NCC). Les conditions générales de la prescription acquisitive 18.

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

Article 5 : Le centre hospitalier de Laon versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 699 du même code.

Sur les revenus distribués : 3 Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.