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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X
Source officielleRétentions
64f6c4e0ed0253d969201cd8
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
63465950c024d1adffef75ba
11 octobre 2022
11 octobre 2022
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f002187b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L741-6 du même code dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux
Source officielleRétention_recoursJLD
64b77f34d1e51905db2b1da0
18 juillet 2023
18 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
669a01a4bf9da27f384b0df8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRETENTIONS
689191f0cc6ad3ccb24aed91
3 août 2025
3 août 2025
Au demeurant, il sera rappelé qu'en vertu de l'article L.731-1 auquel renvoie l'article L.741-1, seuls peuvent être assignés à résidence ou placés en rétention administrative les étrangers qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
642bbfd4d49e0104f58f0122
3 avril 2023
3 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
66bd9a121329d1cb8b24aeb8
14 août 2024
14 août 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRETENTIONS
64bf67888fb8a9d9693e1790
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[Y] le 5 juillet 2023 n'a pas d'impact sur l'application de l'article L741-3 du CESEDA, mais devrait conduire la préfecture à réorienter la procédure d'éloignement et à effectuer des démarches auprès des
Source officielleChambre civile 1-7
66fce4168d6ea26f688daae6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8af5bbe450008b2cccc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleRETENTIONS
69ddceb6cdc6046d472a8c3b
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d3539b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas dans ses articles dédiés à la tenue de l'audience par visio-conférence à savoir les articles: - L743-8 (Le juge des libertés
Source officielleRétention admin étrangers
6a0cbb43cdc6046d473ad53f
19 mai 2026
19 mai 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mai 2026 par le préfet de la Seine
Source officielleETRANGERS
626a2f2e71469e057d789a5d
26 avril 2022
26 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu la demande
Source officielleRétention Administrative
69d4930fcdc6046d475e791e
4 avril 2026
4 avril 2026
, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l'article R.741-1.
Source officielleRétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cb5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : « A titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRétention_recoursJLD
64e6f2dd28deb9d9692908e9
23 août 2023
23 août 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64ae4b01a1775905dba3bc26
11 juillet 2023
11 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
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