Mme A, adjointe administrative territoriale, en poste au sein de la commune de Les Bordes-sur-Arize où elle est chargée des services à la population (urbanisme, élections, état civil, gestion du cimetière

Aux termes de l'article L. 2223-13 code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Sur le fond, il demande au magistrat délégué de constater que la volonté de la défunte, [N] [Y] [X] veuve [F], était d'être inhumée au cimetière de la commune d'[Localité 9], d'ordonner en conséquence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X... a acquis en 1939 dans le cimetière communal d'Allerey-sur-Saône une concession trentenaire n° 166 de deux

Il a été inhumé dans le cimetière de la commune de BLESSY, dans une concession acquise le 24 septembre 1974.

La société civile immobilière A et sœurs est nue propriétaire d'un immeuble situé aux 42-46-48 rue du Cardinal C à Lyon, bordé par le cimetière de Loyasse, et dont l'usufruit revient à Mme E D.

Le 9 février 2012, la société a notifié au salarié sa mutation sur le site du cimetière de [Localité 3] (92), du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.

inhumé, avec l'accord de sa mère, Madame Christiane Y... épouse Z... qui vivait à MODENE en ITALIE dans le caveau édifié sur la concession de Madame Jeanne E... mère de Mademoiselle Laurence X..., au cimetière

lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un pavillon et d'un garage sur une parcelle cadastrée section AB n°201 sise 5 rue du cimetière

assurer pour le compte de la mairie la gestion financière d'un spectacle son et lumière mettant en valeur la « Mise au tombeau », sculpture en pierre polychrome du XVe siècle qu'abrite la chapelle du cimetière

communiquer les arrêtés des 8 mars 2016 (n°014/2016) et 17 décembre 2019 (n°086/2019) cachetés, datés et validés par le service de contrôle de légalité et ayant pour objet le règlement intérieur du cimetière

laquelle le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin a refusé de faire droit à sa demande tendant à la rétrocession d’une case cinéraire qui lui avait été concédée dans le columbarium de l’ancien cimetière

réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 2022 à raison du paiement, au cours de cette année, de ces frais d'obsèques ainsi que des frais de concession de terrain dans le cimetière

nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du monument funéraire situé dans la partie ancienne du cimetière

Elle soutient que : - la responsabilité de Bordeaux Métropole est engagée sur le fondement de la responsabilité décennale, le caveau où reposait la dépouille de son mari au cimetière du parc Rive Gauche

à verser une somme de 8 000 euros aux ayants droit de Mme Louise A, en réparation du préjudice ayant résulté de l'illégalité commise par son maire dans l'attribution des concessions funéraires du cimetière

soutient que les parcelles en litiges, cadastrées section D n° 767 et 769 classées en zone agricole, anciennement constructibles, se situent à proximité immédiate d'un ensemble constitué de la mairie, du cimetière