permis de construire n'ait été obtenu ni même sollicité; que Corinne Y... n'a produit à l'appui de ses dires que des attestations particulièrement vagues et imprécises établissant qu'en août 1990 "la pièce

FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/01035 N° Portalis DBVW-V-B7F-HQJ2 Décision déférée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. ; "aux motifs que Jean-Yves X... né le 9 décembre 1960 à Lausanne en Suisse, de nationalité suisse, a fait l'objet d'un décret accordant son extradition le 9 juin 1992 pour des faits d'infraction

1AU de ses parcelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors notamment qu'elles sont entourées de parcelles construites au sein desquelles elles forment une dent creuse et sont desservies

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Un mémoire en désistement présenté pour M. A a été enregistré le 25 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse, à l'instar d'ailleurs d'autres habitations, dont la propriété des requérants, est desservie par un chemin carrossable d'une largeur d'environ

et formaient un tènement homogène en forme de quadrilatère de trois cents mètres de profondeur environ en moyenne pour cent quatre-vingts mètres de large environ côté route départementale, avec une desserte

Aucune pièce n'est jointe à ce mémoire. M.

Y..., assurait la desserte des propriétés riveraines de M.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la société L'isle aux desserts déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par mémoire du 13 mai 2015, la commune de [Localité 1] produit une nouvelle pièce, suivie des consorts [X]-[C] le 26 mai 2015 qui versent aux débats quatre nouvelles pièces.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, la commune de Saint-Aubin-du-Désert prend acte du désistement de Mme A... et M. A.... Vu les pièces du dossier.

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers.

Le 19 décembre 2021, l'EURL Desserts Volants a cessé d'exploiter le local commercial, objet de cette convention.

Vu les autres pièces du dossier.