AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Denis Z..., il utilisait régulièrement son compte notamment pour dialoguer avec sa cousine Davina J... ; qu'il est constant qu'il a souscrit trois crédits à la consommation dont deux à compter du 21 novembre
Source officiellePage 42 sur 64
GNAL SEC SOC: CPAM
LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddc38de0398b5178400
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : QUIBEL Corinne DAVINO
Source officielle