Ils font valoir que les moyens soulevés par le département de l'Hérault ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : Le département de l'Hérault est condamné à verser une somme de 2 500 euros à la société Eveha en réparation de son préjudice.

Et compte tenu de ces circonstances, établies au dossier, le préfet de l’Hérault n’a pas entaché la décision en cause d’une erreur d'appréciation.

A l’audience du 4 mars 2025, le conseil d’HERAULT LOGEMENT actualise la dette à la somme de 5634.08 € au 21 février 2025 selon décompte produit.

Dans ces conditions, aucune faute ne saurait être imputée au département de l'Hérault sur ce fondement. 17.

TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT SOIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DOIT ETRE REJETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU PREFET DE L'HERAULT EST REJETEE.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023 le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 26 août 2025, postérieure à l'introduction du recours, le département de l'Hérault a accordé à M. A un accueil d'urgence dans l'attente d'évaluer sa minorité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B A, représenté par Me Mazas demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 8 mars 2023 de rejet du recours gracieux formé par l'intéressé ; 2°) à titre principal, d'enjoindre

Enfin, les services de la préfecture de l’Hérault confirment que Mme B... ne constitue pas une menace à l’ordre public.

Le présent jugement, eu égard à son motif, n'implique pas nécessairement que le préfet de l'Hérault délivre à M.

Le 22 septembre 2021, le département de l'Hérault a informé M.

C, représentant le préfet de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1. L'association Vigilence Verte Montpellier Nord, dont M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault : 2.

A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 3 novembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 29 juillet 2021 du département de l'Hérault refusant à Mme C A le bénéfice du revenu de solidarité active est annulée.

En particulier, le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault relève que M.

A..., contrôleur assermentée de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.