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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460835.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461362.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462886.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455108.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459475.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative
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ECLI:FR:CECHS:2022:461246.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
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ECLI:FR:CECHS:2022:462125.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre
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ECLI:FR:CECHS:2022:462414.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462596.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464833.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468516.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475341.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470212.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474235.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488853.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491327.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa
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ECLI:FR:CECHS:2024:491387.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499351.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 ; - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497545.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493438.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa
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