légalement multiplier les contrats à durée déterminée alors qu'elle pouvait prétendre à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de la loi Sauvadet

En sixième lieu, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, créé par la loi du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ", dispose que : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles

désigné par le Tribunal, les déplacements nécessaires pour dix-huit séances de kinésithérapie en 2021 et pour onze séances en 2022, les déplacements nécessaires pour trois consultations médicales à Saulieu

B, - et les observations de Me Sauvadet, représentant M. C, qui persiste dans ses conclusions initiales avec les mêmes moyens.

2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE ARIA INVEST, dont le siège est 302 rue Garibaldi à Lyon (69007), et par la SOCIETE SDS, dont le siège est situé La ferme de Salset

n° 745 520 288, dont le siège social est situé à [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET

TRANSCONSEIL ASSURANCES SARL, dont le siège social est 67 Bd de Lyon 02007 LAON CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Anne SARRODET

RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Béatrice BOBET, avocate au barreau de RENNES D'UNE PART ET DEFENDEURS Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 3] Représentant : Maître Anne SARRODET

Les autres expertises, notamment celle réalisée le 17 octobre 2007 par les docteurs Batard et Sauquet désignés respectivement par la société Pacifica et par Mme X..., ont conclu à la possibilité d'un emploi

Mantz, - les observations de Me Sauvadet, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il a été interpelé le 19 décembre 2024 par les services de gendarmerie de Saulieu dans la Côte-d'Or, à la suite de faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et pour vol

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APPELANT C/ BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Margaret BENITAH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409 Représentant : Me SAILLET

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