par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce pour acceptation

A titre subsidiaire, et sous réserve de l'acceptation du principe du désistement par la SCI [E], DEBOUTER la SCI [E] de toutes demandes susceptibles d'être maintenues en ce qu'elles sont dirigées contre

N'ETAIT PAS ENCORE EN APPLICATION ET QU'IL ETAIT ALORS IMPOSSIBLE DE S'Y REFERER ; " ET ALORS PAR AILLEURS QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA PROLONGATION DU DELAI PAR L'ADMINISTRATION

, par acte sous signature privée contresigné par avocat du 07 juillet 2025, le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci Annexe l'acte sous signature privé

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, Vu l'acte sous seing privé portant acceptation

présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 29 janvier 2024, Vu l’acte d’acceptation

occultés] PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu les déclarations respectives d'acceptation

d'appel, après débats non publics, VU la requête conjointe enregistrée au greffe le 28 août 2024 ; DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ; VU l'acte de déclaration d'acceptation

vente projetée par le propriétaire du bien affermé, dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître dans les mêmes formes au propriétaire vendeur son acceptation

Par ordonnance de non-conciliation du 24 mai 2005, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a notamment : - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture

Y..., N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 555, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT ACCEPTER LE PRINCIPE

certainement pas qualifier ces commandes de vente ferme et définitive ; qu'en effet, la SPCI qui n'avait ainsi formulé aucune réserve sur la portée du "contrat ouvert" avait implicitement mais nécessairement accepté

publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu la requête conjointe transmise au juge aux affaires familiales le 03 mars 2025 ; PRONONCE le divorce des époux pour acceptation

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, et aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation

greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce et la déclaration d'acceptation

entendent poursuivre sa liquidation par la voie judiciaire ; DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce pour acceptation

, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 2 juillet 2021 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation

Par ordonnance de non-conciliation en date du 2 décembre 2010, le Juge aux affaires familiales de Lille a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération

sa décision de base légale au regard de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'après avoir relevé exactement, par motifs propres et adoptés, que la société COFIF ayant accepté

des sommes demandées par les appelants et la compensation des créances respectives ; [ ] que pour combattre l'argumentation de la clinique de la Miotte, les praticiens appelants exposent que leur acceptation