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En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français

Source officielle

2ème chambre

DTA_2415720_20251031

Administratif

31 octobre 2025

L’accord franco-algérien exige la détention d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises pour se voir délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208616_20220704

Administratif

4 juillet 2022

long séjour ; o elle a été prise en méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2405903_20251204

Administratif

4 décembre 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 7 (b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02334_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

algérien valable du 3 février au 2 août 2020, sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2204515_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 octobre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02510_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Elle soutient que : - la préfète de l'Orne a méconnu le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2501208_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01537_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Le moyen tiré de la violation des stipulations du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit donc être écarté. 5.

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1ère chambre

DTA_2303401_20240726

Administratif

26 juillet 2024

A mentionne expressément les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 3 de l'accord franco-marocain.

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8ème chambre

DTA_2300163_20230403

Administratif

3 avril 2023

a méconnu le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni même qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 6.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2100710_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien : " Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit

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6ème Chambre

DTA_2412921_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2407461_20250113

Administratif

13 janvier 2025

les stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien.

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Chambre 1

DTA_2203753_20230328

Administratif

28 mars 2023

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01386_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Pour rejeter la demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, la préfète de l'Ain a relevé que M.

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