Y... a fait procéder le 4 septembre 1998 à une nouvelle signification qui "remplace et annule l'acte précédemment délivré le 12 mai 1998" ; que dès lors, l'appel interjeté le 9 septembre 1998 était recevable

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Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [T] [G] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 Juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel interjeté par M.

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Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'URSSAF Bourgogne à l'encontre du jugement n° 15/88 du 27 mars 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité

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, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Catherine SILVAN, greffière, Vu le jugement prononcé le 31 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'appel

H... à la société MELIOR SAS, Vu l'appel interjeté le 4 août 2020 par la société MELIOR SASU, sans mention de la partie intimée ; SUR QUOI : Attendu qu'en application du dernier alinéa de l'article

DE METZ, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT PRECITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-13 800 : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU

EXPOSÉDU LITIGE, Vu les articles 538 et 795 du code de procédure civile, Vu le jugement prononcé le 06 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Creteil, Vu l'appel interjeté

unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 35 du décret du 28 décembre 1973, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel

d'Amiens ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

pouvoir régulier ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

2021, enregistrée sous le N° 18/02052 Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS le 21 mai 2021, Vu l'appel

INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

société appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, soit le 11 juillet 2024 au plus tard, Il convient donc de prononcer la caducité de l'appel

INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

conclusions de désistement notifiées par Me Eddy PERRIN, conseil des appelants, via RPVA le 22 février 2025 aux termes desquelles il est demandé à la cour, de : 'CONSTATER le désistement d'instance de l'appel