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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91559
5 mai 2014
5 mai 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10894
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Par arrêt du 29 juin 2018, la cour de céans a déclaré opposable à tous les employeurs de M.
Source officielleJCP
695edc47cdc6046d478d9576
5 janvier 2026
5 janvier 2026
la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif, ° la somme de 2500,00 € au titre de la réparation du préjudice né de sa résistance abusive, ° la somme de 3000,00 € au titre de l’article 700 du CPC
Source officiellePCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb09
16 juillet 2024
16 juillet 2024
" le plafond de ressources en vigueur pour l'attribution de logements locatifs conventionné fixé par arrêté du ministre chargé du logement " .
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d4
27 février 2014
27 février 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 27 Février 2014 (n° 7 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02476
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b59
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre civile TGI
64bb735b0d42fcd969e7cf61
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ARRÊT N°23/313 CO N° RG 21/01692 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTYC [G] C/ S.C.I.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0e1c3411ff3460bb78
3 octobre 2024
3 octobre 2024
conclusions d’incident notifiées par RPVA le 02 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SASU LAUR EOLE ENERGIE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 461
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884961
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, Les condamner encore in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 4-8a
6789fc4611ec33b4fa0f179e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 N°2025/023 Rôle N° RG 23/10779 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYVW [R] [M] C/ MSA PROVENCE AZUR
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
67eefdfcb848dd6814c67655
3 avril 2025
3 avril 2025
L’équité commande de condamner la Sa Axa France Iard à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC. Il n’y a pas lieu à provision ad litem.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301207_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il fait valoir que le rectorat de l'académie de la Guyane n'a pris aucun arrêté pour le démettre de ses fonctions, que la Collectivité territoriale de Guyane n'a pris aucun arrêté pour l'expulser de son
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
23 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/422 Rôle N° RG 24/10893 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUMQ [M] [E] [L] C/ [Z] [T] [U] [C]
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80db3
13 septembre 2016
13 septembre 2016
[R] [O] a été placée en arrêt de travail le 15.09.2010 avec prolongations successives jusqu'au 14.09.2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063b
29 avril 2013
29 avril 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425b
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Reconventionnellement, il sollicite la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et matériel et celle de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC
Source officiellePCP JCP fond
658f1d1879786f316785ea0f
28 décembre 2023
28 décembre 2023
en référé Monsieur [N] [V] et Madame [J] [E] épouse [K] en acquisition des effets de la clause résolutoire, expulsion et condamnation solidaire au titre de loyers impayés de 41 682,27 euros (somme arrêtée
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d54
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 25 JUILLET 2024 ---===oOo===--- Le VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont
Source officielleChambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Article 700 CPC en cause d'appel 4 000 euros .
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
10 avril 2025
BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Source officiellePage 42 sur 126