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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2102726_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101431_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - il n'est pas établi que la commission de discipline était régulièrement composée au regard des dispositions des articles R. 57-7-6, R 57-7-8 et R. 57-7-13

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102714_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103278_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100295_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-16 alors en vigueur du code de procédure pénale : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007060_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - la décision contestée n'a pas de base légale dès lors que l'article D. 340 du code de procédure pénale a été abrogé en 2013 et que la circulaire du 13 juillet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204331_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Il ressort des dispositions précitées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement au-delà d'un an à compter de la décision initiale

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791255

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102169_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes, d'une part, de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103366_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En premier lieu, en vertu des dispositions, dans leur rédaction alors applicable, des articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale, désormais respectivement codifiées aux articles R. 234

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005002_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en particulier au regard des critères énoncés par le premier alinéa de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003389_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en particulier au regard des critères énoncés par le premier alinéa de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_1909587_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

méconnaissance des articles R. 57-7-6, R. 57-7-8, R. 57-7-12 et R. 57-7615 du même code ; - ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105716_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200825

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que peuvent être indemnisées selon les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les victimes exclues du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002252_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée () la décision est motivée ". 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01105_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A C, conformément aux exigences de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - les droits de la défense de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1910774_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale, dès lors qu'il ne constitue pas un danger pour les personnes, ni pour le centre pénitentiaire ; - elle méconnaît son droit à la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007672_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du II de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104298_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale.

Source officielle

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