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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2401546_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code " Par dérogation à l'article L. 612-1 du même code, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210708_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612
Source officielle1ère chambre
DTA_2202367_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504295_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ».
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305789_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
des droits de l'enfant, la convention de Schengen du 19 juin 1990, ainsi que les articles L. 311-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12
Source officielle10ème chambre
DTA_2405126_20250220
20 février 2025
20 février 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309732_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edf9
30 octobre 2000
30 octobre 2000
ou morales mentionnées aux articles L. 610 du Code de la santé publique (qui vise notamment les pharmaciens titulaires d'une officine et les vétérinaires), L. 612 et L. 615 du Code de la santé publique
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400807_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209765_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2207901_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401164_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304459_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202241_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00832
18 mai 2017
18 mai 2017
C... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen de ce pourvoi : Vu l'article 46 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00371
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303124_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302668_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314404_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302995_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8
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