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700 du cpc, ¿ condamné la SARL Fer Anza Design à supporter les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70, 86 € dont 11, 60 € de TVA, Statuant à nouveau : A titre principal

Source officielle

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a51

T. Judiciaire

22 juillet 2024

ENEDIS [Adresse 70] [Adresse 70] [Localité 59] non représentée La S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (S.F.R.) [Adresse 18] [Localité 46] non représentée La S.A.S.

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Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216b

Appel

9 mars 2015

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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Cabinet C

635cc3730d69e87f74e6c098

Appel

27 octobre 2022

[D] au paiement de la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

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8ème chambre 1ère section

678172d76d34da2cbdcda03c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

699 du CPC.

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Pôle 6 - Chambre 6

686611cd957d68b57534e236

Appel

2 juillet 2025

Article 700 CPC : 2.000 € . Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine et ordonner la capitalisation des intérêts. .

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD003363609

Admin. suprême

28 mars 2017

Plus tard, ces autorités présentèrent des appels tardifs accompagnés de demandes de relevé de forclusion fondées sur l’article 112 du code de procédure civile (CPC).

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Chambre Sociale-Section 1

6451fb6f48616ed0f8cd5022

Appel

2 mai 2023

[T] la somme globale de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.'' M. [T] soutient qu'il avait demandé à être dispensé de son préavis, mais que son employeur ne l'y a pas autorisé.

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Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e76

Appel

7 juillet 2022

-de condamner CMC Floréal à payer à la société OMS Synergie IDF une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

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1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4a

Appel

4 avril 2023

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 20 décembre 2022 , les sociétés Solargie et SDN ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 145 et suivants du CPC ; Vu

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PCP JCP fond

67914654d4c7e89d7fe2917a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

mur de façade entre la fenêtre et l'angle du mur entre 70 et 90%.

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2e chambre civile

651fa55ec601f08318991777

Appel

5 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

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