700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

1240 du code civil (5000 euros ) outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1500 euros).

Marc BAILLY, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

référés du tribunal de grande instance, il convient de statuer au vu des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; qu'il sera relevé que l'article 808 du code de procédure civile

678 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile et 1615 du code civil, de : Constater que le vendeur professionnel n'a pas remis à l'acheteur les documents administratifs relatifs au véhicule, ce qui constitue

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

803 du code de procédure civile, Par ordonnance du 9 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction, et a fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience à juge unique du

700 du code de procédure civile ; * * * Suivant les dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire qui a été prononcée si elle

demandes, - débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Orege de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

805 du code de procédure civile.