DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne; DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du code

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile, signée par M.

envers la masse héréditaire ; qu'en application de l'article 856 du code civil, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé et il est constant que I' assiette

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, dans sa rédaction antérieure d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407

Et Mme [T] la somme de 850 000 francs pacifiques au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit du cabinet Plaisant, avocats aux offres de

700 du code de procédure civile, - condamné la SASU [8] aux dépens.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S.

d'Ile-de-France en vue de financer les objectifs d'urbanisme définis à l'article L. 101-2 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1721 du code civil.