Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1, L. 613-2 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les arrêtés

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé les motifs

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Le 5 août 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6 2° de l'accord franco-algérien.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Colnard-Wujczak, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du

R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la procédure contradictoire de l'article

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'un vice de procédure tenant au non-respect de la procédure contradictoire, d'une erreur sur la matérialité des faits, d'une erreur

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été prise à la suite d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreurs de faits ; -

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * est entachée d'un vice de procédure, en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure régulière ; * est entachée d'une

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.