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106 556 résultats pour « article L.233-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2302125_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle a souhaité déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2514690_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215962_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2515162_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603708_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203349_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Toutefois, l'arrêté attaqué renvoie expressément à l'article L. 233-1 du code de la route lequel prévoit l'infraction relative au refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604965_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301054_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601565_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208746_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

B A est de nationalité italienne et fonde sa décision sur l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux séjours en France des citoyens de l'Union

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2515621_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les dispositions de la directive 2004/38/CE et de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600769_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04030_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - il apporte la preuve de l'ancienneté de son séjour en France ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307797_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2420782_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il a sollicité le 7 juin 2023 du préfet de police la délivrance d'un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne, sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02200_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302684_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515134_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 [du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile], s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226403_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200112_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

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