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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504038_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861427

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

-B... au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation, mais de celle du tribunal administratif de Paris

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108656_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

C A a saisi, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1804353 en date du 7 janvier 2021, par lequel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01888_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B, représenté par Me Chebbale, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 3 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604368_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504342_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

restituer son droit de conduire ; 3°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours susvisé, en application de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515015_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : Aux termes de 1’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d’un jugement

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2217081_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310083_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417899_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300274_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512710_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’exécution de la mesure d’injonction tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200082_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600298_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par une lettre, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle a demandé au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203801_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00049_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par un courrier du 3 août 2021, Mme B... veuve C... a demandé à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302116_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401114_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2105803_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402515_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Madame C B, représenté par Me Ehueni, a demandé au tribunal, le 5 juillet 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de bien vouloir faire

Source officielle

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