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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
19 avril 2024
L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b1
29 août 2008
29 août 2008
A...et la MJC) dans le cadre de l'action directe par application des dispositions de l'article L124-3 du code des assurances » Il précise que seul l'assuré dont la responsabilité est engagée est visé
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b725204
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Madame [L] [H] veuve [W] et Madame [J] [B] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1792 du code civil, 1240, 1241 du nouveau code civil, L124-3 du code des assurances
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759a95
15 janvier 2024
15 janvier 2024
juillet 1991 ; - débouté la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT de sa demande en paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 17 mai 2022, au visa de l'article L124-3 du code des assurances, la SCI ESC 5 demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance dont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384b3
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle2ème Chambre civile
679a9186e9a46d1f5a766239
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
société REHAUSSE HABITAT, demandent au Tribunal de : Vu les articles 15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fd
16 mai 2022
16 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aac6ade3490008c31240
4 janvier 2024
4 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R142-8-2, R142-8-3 et L142-6 du code de la sécurité sociale n'ont pas été mises en oeuvre, - juger que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions légales applicables, - juger que
Source officielle1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, - infirmer partiellement l'ordonnance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Source officiellePRPC JIVAT
68e88b6d3ea43407b9fbb3cb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ajoute au visa de l’article L126-1 alinéa 1 du code des assurances que la recevabilité de la constitution de partie civile n’implique pas le bien-fondé de l’action en réparation, ce que confirme la
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle3e chambre
5fda35426c12027b50d12c63
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200753
24 mai 2017
24 mai 2017
maladie du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à payer à la société Valéo équipements électriques moteur la somme
Source officielle3ème chambre A
69fc2570cdc6046d47e2122d
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3
Source officiellePage 42 sur 134