[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

SUR CE, LA COUR, Les appelants sont propriétaires de pavillons dans la Résidence du [Adresse 22], lotissement situé à [Localité 23] et [Localité 19] (Seine et Marne).

Le GIE PMU a confirmé par courrier du 22 novembre 2018 refuser d'y donner suite.

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B - Sur la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire : L'article R1234-9 alinéa 1 du code du travail, en vigueur du 25 mai 2014 au 02 janvier 2020 prévoit que : 'L'employeur

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de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

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L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

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habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article

Attendu ensuite qu'il ne résulte en aucun cas de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510