Dans le cadre des échanges qui suivaient cette prise de contact, le procureur général de Gand et le procureur général de Douai convinrent que le parquet de Bruges établirait à l’encontre de V.B. un MAE

Le 17 mai 1995, les requérants furent condamnés pour insulte et calomnie à sept mois de prison et à l’interdiction d’exercer la profession de journaliste pendant un an après l’exécution de leur peine d

et son épouse; que Michel Y... a fait usage de son arme après que son épouse a été brutalisée par Laurent X... qui ne cherchait nullement à s'enfuir mais se tenait à moins de 2 mètres du demandeur le bras

Charpentiers des Alpes et Provence, dont Robert X... est le président directeur général, a pour activité la fabrication d'éléments de charpente en bois lamellé-collé, technique qui consiste à coller par pression

Le 17 octobre 2013, à la suite d'une demande de prise en charge d'un nouveau dossier, Mme [U] a quitté la réunion en cours et a été placée en arrêt de travail.

[H] n'est pas abusif ; Condamne la Sarl Metz Echappement, prise en la personne de son gérant, à payer à M.

Le requérant sortit de prison en juillet   2008. 2.     Les examens médicaux 8.

[Z] a été victime le jour même de son embauche d'un accident du travail : il a été percuté par le bras d'une pelle hydraulique.

In these [political prison] camps, prisoners are almost never released and serve life sentences until they succumb to crimes against humanity perpetrated inside the prisons.

répertoire général : 10/ 23721 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 octobre 2010- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 08/ 11447 APPELANTS Monsieur Yves X... ... 94370 SUCY EN BRIE

An official from the Embassy was allowed to visit the applicant in prison on 24 September 1992.

telecommunication-surveillance data and electronic files: no violation Facts – The applicant, a senior manager of a major retailer for consumer electronics, was prosecuted and found guilty of taking bribes

He was born in 1965 and is currently detained in Korydallos Prison (Greece). The case of Giosakis v.

Le 7 mars 2008, la Mutualité sociale agricole a accordé la prise en charge au titre de l'accident du travail du 19 novembre 2007.

Est en capacité de bénéficier d'une formation répondant aux préconisations.'

Il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner qu'une sanction disciplinaire soit prise contre un agent public. Par suite, les conclusions de M.

Aux dires des requérants, ils furent interrogés, entièrement dénudés et souvent suspendus par les poignets ou par les bras, les mains attachées derrière le dos, à la manière dite palestinienne.

On 14 June 2007 the applicant was convicted of bribe-taking and sentenced to three years' imprisonment.

reconnu coupable le 11 octobre 2007 par le tribunal de première instance de Siliana (Tunisie) de violence sur agent public, outrage à agent public et dommages aux biens d'autrui, une vitre ayant été brisée