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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110732
29 novembre 2017
29 novembre 2017
pour présenter un projet de partage, leur a adressé par courrier du 25 mars 2008 son projet intitulé "principe de division", il lui a été demandé, par courrier du 20 juin 2008, de s'assurer de la constructibilité
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68e892faf271a402af33b7b3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
S'agissant des autres termes de comparaison il appert que : - le n° 1 (13,98 euros/m²) présente un facteur de plus-value (constructibilité immédiate) par rapport au bien litigieux ; - les n° 2 (24,07
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd4ecdc6046d47603c3b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
fond, le bien se situe en zone UTa du plan local d'urbanisme ; - qu'il n'y a pas lieu d'écarter des termes de comparaison portant sur des biens sis dans une autre zone (UH, UR) car les règles de constructibilité
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd52cdc6046d47603c8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du plan local d'urbanisme qui correspond à un tissu mixte urbain ; - qu'il n'y a pas lieu d'écarter des termes de comparaison portant sur des biens sis en zone [Localité 17] car les règles de constructibilité
Source officielleSERVICE CIVIL
698157a1cdc6046d47b241ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Informé de cette situation, Maître [U] [P] a indiqué par courrier du 14 août 2018 qu’une demande de permis de construire dans les meilleurs délais, garantissait les acquéreurs de la constructibilité du
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b3f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La cour retiendra que c'est bien en amont de l'obtention du permis de construire que la SCI RGT a envisagé la constructibilité de ce terrain. En revanche, il est loin d'être acquis que M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
La constructibilité est certes limitée, ce qui influe négativement sur la valeur, mais n'est pas exclue.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
La constructibilité est certes limitée, ce qui influe négativement sur la valeur, mais n'est pas exclue.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
12 avril 2023
La constructibilité est certes limitée, ce qui influe négativement sur la valeur, mais n'est pas exclue.
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la constructibilité de la parcelle Le terrain donné à M.
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La perte de constructibilité est donc totale.
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A cette date, le terrain se situerait en zone AU qui serait soumis à des limites de constructibilité en raison du risque d'inondation et de mouvements de terrain.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310221
14 mai 2020
14 mai 2020
Le premier juge a considéré que les parcelles situées en zone AU remplissent les conditions juridiques de constructibilité posées par le texte même si l'inclusion des parcelles dans une ZAC est de nature
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300221
21 mars 2019
21 mars 2019
l'acquéreur, s'était rendu coupable de réticence dolosive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que l'acceptation d'un aléa sur la constructibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110146
8 mars 2017
8 mars 2017
appuyant sur le rapport d'un expert, Monsieur [X], produit en cause d'appel, qu'en 1966, date de la donation, la parcelle n'était classée ni en zone agricole, ni soumise à une constructibilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb54303857409
11 février 2016
11 février 2016
surface, la superficie n'étant que d'environ 1 000 m² ; - il convient d'estimer la parcelle BY [Cadastre 1] (avec hangar) selon la méthode analytique pour tenir compte du fait que le potentiel de constructibilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
la commune d'Ajaccio justifie, au regard de la localisation privilégiée de ces terrains en plein centre-ville et à l'intersection de plusieurs quartiers, d'un intérêt particulier à geler toute constructibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300764_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
les limites séparatives latérales ou en retrait de ces dernières. / Les constructions peuvent être implantées en limite de fond de terrain, dès lors que cette dernière se situe dans la bande de constructibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87adb
28 novembre 2005
28 novembre 2005
En outre, la constructibilité en zone 1 AU-c suppose une superficie minimale de 2 ha, que la parcelle en cause n'atteint pas.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301149
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L'acte sous seing privé liant les parties était à cette époque devenu caduc du fait de la non-réalisation de la condition suspensive relative à la constructibilité des parcelles et de la renonciation expresse
Source officiellePage 42 sur 153