Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expulsion La SCI 2L sollicite à titre principal l’expulsion de la SARL «Aux deux rives» et de tout occupant de son chef sans qu’il y ait lieu à verser une indemnité

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

pour demander son expulsion du domaine public portuaire ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'expulsion ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, alors, d'une part,

des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 4.

expertise a été ordonnée ; Attendu que pour juger que les consorts B... n'établissent pas leur droit de propriété sur la parcelle cadastrée DI 58 et les débouter de leur demande d'expulsion de M.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

DIFFEREND QUI OPPOSE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) ET LES UNIONS DEPARTEMENTALES CGT ET CFDT DE L'INDRE ET AUTRES, A DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE

soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

bien-fondé des moyens qu'il soulevait à l'appui du recours qu'il avait formé contre la décision refusant de renouveler le titre d'occupation d'un logement en résidence universitaire dont il bénéficiait, la demande

soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

mai 2024 de son ancien logement par les forces de l'ordre, après que le sous-préfet de Gex a accordé le concours de la force publique ; l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon faisant droit à sa demande

William X et tous occupants de son chef de certaines parcelles indûment occupées sur le territoire de la commune de Vauvert ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande d'expulsion des occupants

que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.

des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 3.