Le 18 novembre 2022, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance.

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

L'intéressée a attendu le 26 mars 2012 pour engager devant le conseil de prud'hommes de Draguignan la nouvelle instance qui a abouti au jugement entrepris.

de fixation qui détermine la date de clôture de la procédure et de l'audience, et qu'à compter de la date de cet avis les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance

", l'arrêt retient que, par exception aux articles 395 et 398 du code de procédure civile, lorsque l'instance est éteinte par l'effet du désistement ou de la caducité de la citation, une nouvelle demande

Civile, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, Prend acte du désistement de la société [7], Constate l’extinction d’instance

acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Prend acte du désistement de Société [8], Constate l’extinction d’instance

ABDOU substitué par Me Grégory MAZILLE, avocats au barreau de LYON Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Claude NOEL

Civile, Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, Prend acte du désistement de la Société [5], Constate l’extinction d’instance

Vu que l’acceptation explicite de la partie défenderesse, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, Prend acte du désistement de la société [4], Constate l’extinction d’instance

Vu que l’acceptation explicite de la partie défenderesse, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, Prend acte du désistement de la société [9], Constate l’extinction d’instance

acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Prend acte du désistement de Société [8], Constate l’extinction d’instance

LA CAUSE DE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ALORS QUE CETTE DERNIERE ENTENDAIT INVOQUER LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU MARI DANS LA NOUVELLE

cour d'appel, a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, exactement décidé qu'il n'était pas recevable, en application de la règle de l'article R. 516-1 du Code du travail à introduire une nouvelle

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA L'OBJET DE LA DEMANDE, N'INTERDIT PAS DE FORMER EN PREMIERE INSTANCE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce Code ; Attendu que l'autorité de chose

grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande faite par Mme C. sur le fondement de l'article 313-2 du Code civil alors que, d'une part, cette demande n'ayant pas été formée en première instance

B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Haute-Vienne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte.