Orpéa soutient que l'existence de l'instance pénale parallèlement en cours suffit à établir le caractère frauduleux de l'opération d'ensemble dans laquelle s'inscrivent le Protocole, qui n'est pas l'objet

    Le 29 février 2016, le juge d’instance pénale de Muradiye, à la demande du procureur de la République de Muradiye («   le procureur de la République   »), ordonna une perquisition

préjudice, a ordonné une expertise, rejetant l'exception de prescription soulevée par la société RHODIA au motif que la constitution de partie civile du 5 novembre 1998 de monsieur [M] dans le cadre d'une instance

* * * Dans le cadre d'une instance pénale pour non représentation d'enfant, M [H] [W], avocat au barreau de Lyon de la grand-mère titulaire du droit de visite sur l'enfant, a déposé le 31 octobre

  » D’après l’article 98 du code de procédure pénale, au stade de l’instruction, le juge du tribunal d’instance pénal peut délivrer, sur demande du procureur de la République, un mandat d’arrêt contre

réintégré dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés de l'EURL C construction les prétendues recettes correspondant aux factures émises au nom de la société allemande ABV Fenster alors qu'une instance

, qui justifiaient donc la suspension provisoire dans l'attente de décisions pénales définitives, et que l'action pénale n'avait été éteinte que par un arrêt du 14 septembre 2006 ; qu'en affirmant cependant

l’examen du contenu du dossier par l’avocat ou l’obtention d’une copie par celui-ci risque de compromettre l’objectif de l’enquête, ce pouvoir [de l’avocat] peut être limité par décision du juge d’instance

Viguier du chef d'assassinat sur la personne de Mme E... son épouse, a procédé à la désignation d'un administrateur ad hoc afin de préserver les intérêts des enfants mineurs X,Y et Z dans le cadre de l'instance

X... l'a été dans le cadre de l'instruction pénale effectuée à la suite de la plainte déposée par la COOPEL BOVI à l'encontre de M.

d'un principe fondamental dont l'application ne saurait être limitée à la procédure civile ni contournée par l'exercice d'une action civile devant le juge d'instruction; Attendu qu'en l'espèce, l'instance

A demande que le département de la E soit condamné à lui verser la somme de 1 513 euros au titre des frais et dépens qu'il a acquittés dans le cadre de l'instance pénale.

constitution de partie civile, du chef d'abus de biens sociaux, contre M. et Mme Y..., qui ont été relaxés tant par le tribunal correctionnel que par la cour d'appel ; que les faits poursuivis dans l'instance

et a énoncé que le juge civil n'avait pas à surseoir à statuer jusqu'à solution de l'instance pénale, procédant d'une cause différente, pour en conclure qu'il n'était pas démontré que l'instance civile

et 378 et suivants du code de procédure civile, d'une demande de : Ordonner qu'il soit sursis à statuer en l'attente de l'issue de l'instance pénale en cours ; Réserver les dépens.

Z... pour ces deux instances. Après avoir changé de conseil, M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance

l'absence de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; "2°) alors, subsidiairement que, l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance